Qu'est-ce que la garantie décennale ?
A travers la garantie décennale, la loi (code civil, art. 1792) protège le maître d’œuvre (c’est-à-dire la personne qui fait construire le bâtiment) contre les vices de construction et les malfaçons, dès lors que ceux-ci témoignent d’une non-conformité aux normes imposées. La même garantie couvre les propriétaires successifs, dans la limite des 10 années, lorsque le maître d’œuvre revend son bien. Il y a application de la garantie décennale lorsque les travaux sont effectués par une entreprise, qui a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant cette garantie (loi 78.12 du 4.01.78 – loi Spinetta), dès lors qu’elle réalise des chantiers de gros œuvre, de charpente, de canalisations, de couverture ou encore des travaux d’aménagement d’importance, comme des vérandas ou des ravalement de façades. La garantie décennale s’applique si la solidité du bâtiment se trouve compromise ou si les malfaçons sont de nature à empêcher une jouissance normale de la construction, c’est-à-dire conforme à l’usage prévu. Un élément d’équipement sera considéré comme relevant de la garantie décennale dès lors qu’il fait corps avec les fondations, l’ossature, les ouvrages de clos et de couvert et que son démontage et son remplacement affectent l’ouvrage. Le délai de 10 ans court à partir du moment où le maître d’œuvre réceptionne l’ouvrage, qu’il y ait ou non dépôt de réserves.
Les contrats d'assurance "garantie décennale" : pour qui ?
Conformément au code des assurances, art. L241-1 et L241-2, tous les constructeurs d’ouvrages ont l’obligation de souscrire un contrat couvrant la garantie décennale. Ce contrat peut être souscrit au moment où débute l’activité de la société de construction ou de l’artisan, ou au plus tard avant le début des travaux du chantier. Nos contrats de garantie décennale s’adressent aux architectes, aux entrepreneurs, aux promoteurs, et aux constructeurs de maisons individuelles. De fait, ils concernent toute personne, y compris les particuliers, qui vendent un bâtiment qu’elles ont construit ou fait construire (vente réalisée après achèvement de l’ouvrage). Nos contrats couvrent aussi la responsabilité des contrôleurs techniques ainsi que des fabricants ou importateurs d’EPERS.
Quels risques couvre un contrat de garantie décennale ?
Garanties obligatoires
Nos contrats couvrent les risques contre lesquels il est obligatoire de s’assurer, à savoir les désordres compromettant sur une période de 10 ans, la solidité et la jouissance de l’ouvrage. Ainsi, gros œuvres, escaliers, canalisations, plafonds et charpentes sont entre autres couverts par cette garantie, au même titre que les ravalements et réfections majeurs.
Assurance décennale : Les garanties complémentaires
D’autres garanties peuvent être souscrites : la garantie effondrement avant réception, la garantie de bon fonctionnement (portant sur deux ans pour les éléments d’équipement dissociables), la garantie des existants, qui couvre les dommages survenant aux bâtis réhabilités au cours des 10 années du contrat de décennale. Enfin, il ne faut pas oublier la garantie des dommages dits immatériels, qui couvre les dommages financiers subis par le maître d’œuvre ou les propriétaires successifs.
Quelques points de jurisprudence
Avant de conclure un contrat de garantie décennale, il est bon de connaître la jurisprudence, qui est abondante. En ce qui concerne les vices cachés, la jurisprudence estime que, pour que la garantie décennale s’applique, ils doivent être de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination (arrêts de la cour de cassation, 14/3/1990 et 9/1/1991). Parmi les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination, différents arrêts ont retenu : les défauts d’isolation, phonique et thermique, les défauts d’étanchéité (toitures ou terrasses), les fissures dans le sol, des chauffages présentant des risques d’explosion, des carrelages et des plafonds présentant des risques pour les habitants, une condensation anormale, etc. Parmi les dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage, différent arrêts de la cour de cassation retiennent : les fissurations et nids de poule d’un garage, les dommages affectant une cheminée extérieure, les défauts de couverture provoquant des infiltrations dans les appartements, des carrelages devant être déposés et refaits.
Meilleure Assurance décennale
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