Assurance décennale

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

A travers la garantie décennale, la loi (code civil, art. 1792) protège le maître d’œuvre (c’est-à-dire la personne qui fait construire le bâtiment) contre les vices de construction et les malfaçons, dès lors que ceux-ci témoignent d’une non-conformité aux normes imposées. La même garantie couvre les propriétaires successifs, dans la limite des 10 années, lorsque le maître d’œuvre revend son bien.

Il y a application de la garantie décennale lorsque les travaux sont effectués par une entreprise, qui a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant cette garantie (loi 78.12 du 4.01.78 – loi Spinetta), dès lors qu’elle réalise des chantiers de gros œuvre, de charpente, de canalisations, de couverture ou encore des travaux d’aménagement d’importance, comme des vérandas ou des ravalement de façades.

Comprendre la fonctionnalité de la garantie décennale de la construction

La garantie décennale fonctionne de la manière suivante : si des dommages structurels surviennent dans les dix ans suivant la fin des travaux, le propriétaire peut demander au constructeur de les réparer.

Le constructeur est responsable de ces dommages, qu’il les ait causés lui-même ou qu’ils soient dus à la faute de ses sous-traitants. La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent inhabitable.

Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale ou les mauvais entretiens.

Importance de la garantie décennale de la construction pour les propriétaires

La garantie décennale est d’une importance capitale pour les propriétaires. Elle leur offre une protection financière en cas de dommages structurels graves survenant dans les dix ans suivant la fin des travaux.

Sans cette garantie, les propriétaires seraient responsables de tous les coûts de réparation, ce qui pourrait s’avérer extrêmement coûteux.

La garantie décennale offre également une tranquillité d’esprit aux propriétaires, car ils savent qu’ils seront protégés en cas de problèmes. Cela leur permet de faire confiance aux constructeurs et de mener à bien leurs projets de construction en toute sérénité.

Les contrats d’assurance « garantie décennale » : pour qui ?

Conformément au code des assurances, art. L241-1 et L241-2, tous les constructeurs d’ouvrages ont l’obligation de souscrire un contrat couvrant la garantie décennale. Ce contrat peut être souscrit au moment où débute l’activité de la société de construction ou de l’artisan, ou au plus tard avant le début des travaux du chantier.

Nos contrats de garantie décennale s’adressent aux architectes, aux entrepreneurs, aux promoteurs, et aux constructeurs de maisons individuelles. De fait, ils concernent toute personne, y compris les particuliers, qui vendent un bâtiment qu’elles ont construit ou fait construire (vente réalisée après achèvement de l’ouvrage). Nos contrats couvrent aussi la responsabilité des contrôleurs techniques ainsi que des fabricants ou importateurs d’EPERS.

Quels risques couvre un contrat de garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent inhabitable. Cela inclut les dommages causés par des défauts de construction, tels que des fissures importantes dans les murs, des affaissements de plancher, des infiltrations d’eau graves, des problèmes de toiture, etc.

La garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale, les mauvais entretiens ou les travaux de rénovation effectués après la fin des travaux initiaux.

Nos contrats couvrent les risques contre lesquels il est obligatoire de s’assurer, à savoir les désordres compromettant sur une période de 10 ans, la solidité et la jouissance de l’ouvrage. Ainsi, gros œuvres, escaliers, canalisations, plafonds et charpentes sont entre autres couverts par cette garantie, au même titre que les ravalements et réfections majeurs.

Assurance décennale : Les garanties complémentaires

D’autres garanties peuvent être souscrites : la garantie effondrement avant réception, la garantie de bon fonctionnement (portant sur deux ans pour les éléments d’équipement dissociables), la garantie des existants, qui couvre les dommages survenant aux bâtis réhabilités au cours des 10 années du contrat de décennale.

Enfin, il ne faut pas oublier la garantie des dommages dits immatériels, qui couvre les dommages financiers subis par le maître d’œuvre ou les propriétaires successifs.

Différents types de travaux couverts par la garantie décennale de la construction

La garantie décennale s’applique à différents types de travaux dans le secteur de la construction. Cela comprend les travaux de gros œuvre, tels que la construction des fondations, des murs porteurs, des planchers, etc.

Elle couvre également les travaux de second œuvre, tels que la plomberie, l’électricité, le chauffage, la menuiserie, etc. Il est important de noter que la garantie décennale ne s’applique pas aux travaux de finition, tels que la peinture, les revêtements de sol

Quelques points de jurisprudence

Avant de conclure un contrat de garantie décennale, il est bon de connaître la jurisprudence, qui est abondante. En ce qui concerne les vices cachés, la jurisprudence estime que, pour que la garantie décennale s’applique, ils doivent être de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination (arrêts de la cour de cassation, 14/3/1990 et 9/1/1991).

Parmi les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination, différents arrêts ont retenu : les défauts d’isolation, phonique et thermique, les défauts d’étanchéité (toitures ou terrasses), les fissures dans le sol, des chauffages présentant des risques d’explosion, des carrelages et des plafonds présentant des risques pour les habitants, une condensation anormale, etc.

Parmi les dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage, différent arrêts de la cour de cassation retiennent : les fissurations et nids de poule d’un garage, les dommages affectant une cheminée extérieure, les défauts de couverture provoquant des infiltrations dans les appartements, des carrelages devant être déposés et refaits.

Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?

Pour trouver une assurance décennale pour une entreprise fermée, il est important de contacter un courtier en assurance spécialisé dans le secteur de la construction. Ce courtier pourra vous aider à trouver une compagnie d’assurance qui offre ce type de couverture pour les entreprises fermées.

Il est important de noter que le prix de l’assurance décennale pour une entreprise fermée peut être plus élevé que pour une entreprise en activité. Cela est dû au fait que les risques sont plus élevés pour une entreprise fermée, car il peut être plus difficile de déterminer sa solvabilité.

Les facteurs qui déterminent le prix d’une assurance décennale

Le prix de l’assurance décennale est déterminé par plusieurs facteurs. Tout d’abord, la nature des travaux effectués par l’entreprise est prise en compte. Certains travaux, tels que le chauffage ou l’étanchéité, peuvent être considérés comme plus risqués que d’autres, ce qui peut entraîner une prime plus élevée.

Ensuite, la taille de l’entreprise et son expérience dans le secteur de la construction sont également prises en compte. Une entreprise plus grande et plus expérimentée peut bénéficier de primes plus basses. Enfin, la localisation géographique de l’entreprise peut également influencer le prix de l’assurance décennale.

L’assurance décennale pour les métiers spécifiques

L’assurance décennale est disponible pour des métiers spécifiques tels que le chauffage, l’étanchéité, la maçonnerie, la plomberie, etc. Ces métiers sont considérés comme plus risqués en raison des dommages structurels potentiels qu’ils peuvent causer.

Il est important pour les professionnels de ces métiers de souscrire une assurance décennale pour se protéger contre les réclamations potentielles. Les primes d’assurance pour ces métiers peuvent être plus élevées en raison du niveau de risque accru.

Activation de la garantie décennale – étapes et exigences

Pour activer la garantie décennale, vous devez prendre plusieurs mesures. Tout d’abord, vous devez informer le constructeur des dommages structurels et lui demander de les réparer. Il est important de le faire par écrit et de conserver une copie de cette correspondance.

Ensuite, vous devez fournir au constructeur toutes les preuves nécessaires des dommages, telles que des photographies, des rapports d’experts, etc. Enfin, si le constructeur refuse de réparer les dommages ou ne répond pas à votre demande, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour faire valoir vos droits.

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Quel que soit votre choix, notre cabinet d’assurance saura vous fournir un contrat adapté, équilibré et qui répondra à vos attentes, au meilleur prix.