Quelles sont les démarches de résiliation de l’assurance auto ?
QUELLES SONT LES CIRCONSTANCES D’UN NON-PAIEMENT ?
Il est possible d'oublier de payer sa prime d'assurance ou de passer par des difficultés financières. Cependant, dans certains cas nous trouvons que :
Si l'assuré est en découvert, sa banque peut lui refuser un prélèvement vers la compagnie d'assurance, chose qui peut le mener à une résiliation automatique du contrat d'assurance auto.
Si l'assuré change de numéro de compte ou carrément de banque, il est possible que la compagnie d'assurance oublie de mettre à jour les coordonnées bancaires et donc continue le prélèvement sur l'ancien compte, chose qui mène aussi à entamer le processus de résiliation.
QUELLE EST LA PROCÉDURE D’UNE RÉSILIATION POUR NON-PAIEMENT ?
Suite à l'article L.113-3 du Codes des assurances, une compagnie d'assurance a le droit de résilier un contrat d'assurance auto pour non-paiement.
Néanmoins, certaines conditions restent à respecter par l'assureur tout en tenant compte de leur délai :
- La mise en demeure
- La suspension des garanties
- La résiliation du contrat.
Même si la résiliation a été faite, l'assuré doit tout de même payer ses primes.
Mise en demeure 10 jours après l’échéance de paiement :
Le non-paiement de cotisations d'assurance auto est une raison valable de radiation. En effet, peu importe s'il s'agit d'un paiement mensuel, trimestriel ou annuel, l'assuré dispose d'un délai de 10 jours pour payer ce qu'il doit à son assureur après la date d'échéance.
NOTEZ BIEN : Les compagnies d'assurances ont le droit d'appliquer des intérêts pour cause de retard de paiement. Ces intérêts peuvent varier d'un assureur à un autre et ce en fonction des conditions générales mentionnées dans le contrat.
Dans le cas où pendant ces 10 jours aucun règlement ne se fait, la compagnie d'assurance envoie une mise en demeure à l'assuré (lettre recommandée).
Dans le cas où l'assuré a déménagé sans avoir de preuve précise, la mise en demeure envoyée à son ancienne adresse sera prise en considération.
ATTENTION : Suite à l’article L 112-2 du Code des Assurances, l'envoi de la lettre recommandée ne doit pas obligatoirement être fait avec accusé de réception.
Cependant, dans le cas où l'assuré ne reçoit pas cette lettre recommandée, la compagnie d'assurance peut justifier l'envoi de cette lettre recommandée.
Suspension des garanties 30 jours après la mise en demeure
Mis à part les 10 jours de la mise en demeure, l'assuré dispose de 30 jours additionnels pour résoudre son cas et ce avant la
suspension des garanties du contrat d'assurance auto.
Ainsi, les 40 jours dont dispose l'assuré doivent être sa chance pour trouver un accord à l'amiable. Dans le cas où l'assuré ne paie pas, il n'est automatiquement plus pris en charge.30 jours après la mise en demeure :
- Dans le cas où les cotisations sont payées, les garanties du contrat seront toujours prises en compte
- Dans le cas où les cotisations restent toujours impayées, les garanties du contrat seront automatiquement suspendues.
Attention : Dans le cas où un sinistre est causé pendant les 10 jours suivant la suspension du contrat, l'assurance ne prendra en charge aucun sinistre que ceci concerne l'assuré ou une personne tierce. En effet, tout est à la charge de l'assuré.
Résiliation du contrat 10 jours après la suspension des garanties
Dans le cas où l'assuré règle ses paiements dans les 10 jours qui suivent la suspension des garanties, elles seront automatiquement restaurées.
Toutefois, dans le cas où l'assuré n'a toujours pas réglé le paiement de ses cotisations 10 jours après la suspension des garanties, la compagnie d'assurance peut résilier le contrat d'assurance auto pour non-paiement.
Reste à charge de l’assuré
Evidemment, les cotisations non-payées et les intérêts légaux doivent toujours être réglés par l'assuré pour son assurance auto résiliée.
Une fois le paiement effectué par l'assuré après la résiliation du contrat d'assurance auto, nombreuses situations sont possibles : La compagnie d'assurance accepte le paiement et peut reprendre le contrat avec l'assuré
La compagnie d'assurance refuse le paiement et remet la part de la prime à la fin de l'échéancier mentionné dans le contrat.
NOTEZ BIEN : Lorsque l'assuré paie ses cotisations en retard après la résiliation du contrat d'assurance auto, la prise d'effet de son contrat peut ne pas être établie.
Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une assurance auto ?
Dès la résiliation du contrat, l'assureur peut s'adresser à la justice pour reprendre ses impayés avec les intérêts. Sur le relevé d'information de l'assuré sera mentionné le motif de résiliation de son contrat d'assurance auto "non-paiement", chose qui va décourager les compagnies d'assurance à vouloir prendre le risque de couvrir cet assuré.
Une fois le contrat résilié pour non-paiement, l'assuré sera inscrit pendant 2 ans dans le registre de l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). En effet, ce registre est accessible à tous les assureurs et permet de vérifier les antécédents des assurés avant de les couvrir.
Une fois que les cotisations dues sont payées, le nom de l'assuré résilié pour non-paiement est supprimé du registre. L'ancien assuré doit payer les frais de recouvrement et de poursuite.
La compagnie d'assurance peut avoir une ordonnance d’injonction de payer de la part d'un juge.
UNE SITUATION DÉLICATE AUPRÈS DES ASSURANCES AUTO
L’image du mauvais payeur
Bien que les automobilistes mauvais payeurs ne soient pas toujours responsables de leur cas, ils sont dans la majorité des cas rejetés par les assureurs.
Ainsi, l'étiquette du mauvais payeur suit l'assuré que ceci soit à cause d'une erreur de la banque, d'un oubli de virement ou de changement de coordonnées bancaires.
Dans ce sens, être résilié pour non-paiement poussent les assureurs à considérer le conducteur étant à risque. Un relevé d’information peu attirant
Le relevé d'information permet aux assureurs de connaître les antécédents et sinistres d'un conducteur.
Selon l’article A 121-1 du Code des assurances, ce document est rendu par l'assureur au souscripteur une fois que le contrat d'assurance auto est résilié et ce dans les 15 jours qui suivent la demande du souscripteur.
Le relevé d'information inclut ainsi les informations suivantes :
- La date de souscription du contrat
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- Le nom, prénom, date de naissance, le numéro et la date d'obtention du permis de conduire de l'assuré et du conducteur secondaire mentionné dans le contrat
- Le nombre, la nature, la date des sinistres causés par le conducteur responsable pendant les 5 périodes annuelles qui précèdent l’établissement du relevé d’informations
- Le coefficient du bonus-malus appliqué à la dernière échéance annuelle
- La date à partir de laquelle ces informations ont été suspendues.
Dans le cas où le conducteur a été résilié pour non-paiement, la compagnie d'assurance l'évoque sur le relevé d'information par "radiation non-paiement", "résiliation pour impayé" voire "résilié non-paiement", tout en mentionnant la date d'arrêt du contrat.
Pendant la rédaction de ce document, certaines compagnies d'assurance peuvent clarifier si la situation du résilié a été régularisée ou pas. Une fois ces informations mentionnées, les compagnies d'assurance peuvent refuser de couvrir un conducteur résilié pour non-paiement.
L’inscription du mauvais payeur à l’AGIRA
Une fois que le non-paiement des primes d'assurance auto est mis en acte, toutes les données relatives à ce sujet sont systématiquement mentionnées dans le fichier des résiliations de l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Ainsi, ces informations sont toutes vues et consultées par les compagnies d'assurance et rendent donc le conducteur résilié un client à risque.
Comme résultat, la compagnie d'assurance peut soit refuser de couvrir un conducteur mauvais payeur soit appliquer une surprime. Trouver une assurance auto à un prix abordable devient donc un vrai obstacle.
Cependant et dans le cas où l'assuré mauvais payeur arrive à régler ses dettes, les informations relatives à cette résiliation peuvent être supprimées de l'AGIRA (après 2 ans).
Nos conseils pour un mauvais payeur
Souscrire au plus vite une nouvelle assurance
Le coût du prochain contrat d'assurance auto augmente en fonction de la période d'interruption de l'ancienne assurance auto. Il est ainsi recommandé de souscrire sa nouvelle assurance auto au plus vite.
Ne pas mentir sur sa situation
Lors de votre souscription à un nouveau contrat d'assurance auto à cause d'un non-paiement de cotisations, il est conseillé d'être clair et ne pas mentir sur votre situation.
En effet, vous devez expliquer les raisons de résiliation de votre ancien contrat : problème technique, oubli de paiement des primes, changement de banque, etc.
De toutes les manières, l'assureur a ses propres moyens pour connaître votre précédente situation, autant dire la vérité. Nos solutions pour un mauvais payeur
Comparer les assurances en ligne
Comme il est difficile de trouver un nouveau contrat d'assurance auto après avoir été résilié pour non-paiement de cotisations, nous vous proposer notre comparateur en ligne.
Il s'agit d'un comparateur gratuit, rapide et sans engagement qui vous propose les offres les plus adaptées à vos besoins et les assureurs qui accepteront de vous couvrir même en étant un conducteur à risque.
L'étape de comparaison des assurance auto résiliés reste la meilleure solution. Certains des contrats ne sont proposés que par des assureurs spécialisés dans les conducteurs résiliés et peuvent donc vous proposer des couvertures d'assurance auto à des prix compétitifs.
Vous pouvez ainsi comparer les devis d'assurance auto en ligne, à partir de votre ordinateur. Bien que vous devez souscrire le plus rapidement possible à un nouveau contrat d'assurance auto, n'oubliez pas de prendre votre temps pour analyser et étudier le contrat et conditions générales.
Ne vous inquiétez donc plus! Grâce à notre comparateur vous trouverez plusieurs assurances auto à des prix pas chers. Bien se renseigner auprès des assureurs spécialisés Effectivement, certains assureurs se sont orientés vers les risques aggravés et plus précisément en ce qui concerne les conducteurs malussés ou résiliés pour non-paiement de cotisations.
Ainsi, pour proposer le meilleur rapport qualité/prix, les assureurs étudient les circonstances de la résiliation ainsi que la solvabilité du client.
Cependant les prix restent plus élevés par rapport aux contrats d'assurance auto classiques.
Changer de formule d’assurance auto
Dans le cas où vous avez été résilié à cause de certains problèmes, vous n'avez qu'à chercher une assurance auto moins onéreuse. Avec les comparateurs en ligne, vous obtiendrez des devis d'assurance avec des garanties complètes tout en étant dans la marge de votre budget.
Dans le cas où vous avez été résilié à cause d'une prime trop onéreuse, il vous est conseillé de payer votre cotisation et cherche un contrat moins cher.
Changer de véhicule
Plus votre véhicule est ancien et pas cher, plus les compagnies d'assurance peuvent vous couvrir à nouveau. Certains automobilistes ayant été résiliés pour non-paiement finissent même par passer à une voiture sans permis (VSP) puisqu'elle est moins compliquée à assurer.
Payer son assurance auto à l’année
La meilleure façon pour gérer ses primes et cotisations et de les effectuer annuellement. Bien que la somme globale soit importante et difficile à payer, vous diminuez au moins les risques et possibilités d'erreurs que ce soit de la part de votre compagnie d'assurance ou de votre banque.
Recourir à la médiation en assurance
La médiation en assurance aide les conducteurs qui trouvent que leur résiliation d'assurance auto pour non-paiement est plus ou moins abusive.
Faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT)
Une assurance auto au tiers est la garantie minimale exigée pour pouvoir conduire (responsabilité civile du conducteur). Le Bureau Central de Tarification aide les conducteurs résiliés pour non-paiement à trouver une couverture dans le cas où aucun assureur ne les accepte.
Le BCT est un établissement qui peut même obliger un assureur à couvrir un conducteur résilié.
COMMENT TROUVER UNE ASSURANCE AUTO RÉSILIÉ POUR NON-PAIEMENT PAS CHER ?
Une fois la comparaison en ligne établie, vous obtiendrez plusieurs contrats proposés.
N'opte pas pour l'assurance la moins onéreuse, faites également attention aux garanties. Vous devez en effet avoir une couverture similaire à votre ancienne afin d'avoir le statut de mauvais payeur.
En effet, le principal but derrière une assurance spécialisée dans le non-paiement est d'avoir une couverture d'assurance auto avec des garanties similaires au même prix.
