Quelles sont les démarches de résiliation de l’assurance auto ?
Selon la loi Chatel (Janvier 2008), les assureurs sont dans l'obligation de tenir au courant leurs assurés de la date d'échéance de leurs contrats et de la date maximale de résiliation.
En effet, cette mesure permet d'éviter l'injustice des compagnies d'assurance qui peuvent des fois effectuer une reconduction tacite concernant le contrat d'assurance auto.
Dans ce sens, votre compagnie d'assurance doit vous tenir de l'avis d'échéance en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, cet écrit doit être envoyé tout en prenant en considération le délai de préavis mentionné sur votre contrat. Celui-ci est souvent d'un ou de deux mois.
ATTENTION : Dans le cas où vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto à n'importe quel moment, sans frais, et sans délai de préavis.
Dans le cas où vous avez été prévenu par votre compagnie d'assurance, vous disposez de 15 jours pour l'informer de votre résiliation en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cependant, dans le cas où l'avis d'échéance vous paraît tard ( -15 jours avant la date d'échéance), vous disposerez alors de 20 jours pour pouvoir résilier votre contrat d'assurance auto.
Bien sûr, résilier son contrat d'assurance auto veut automatiquement dire que vous avez déjà trouvé votre prochain assureur (pour ne pas rouler sans assurance).
Dans le cas contraire, nous vous recommandons d'utiliser un comparateur d'assurance en ligne. En tant que courtier en assurances, nous mettons à votre disposition notre comparateur en ligne, gratuit et sans engagement qui prend en considération vos besoins et votre budget pour vous proposer le contrat d'assurance auto le plus adapté à vos besoins.
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La résiliation de l’assurance auto avant échéance du contrat
Il est connu que vous ne pouvez résilier votre contrat qu'à partir de la date d'échéance de votre contrat, c'est-à-dire après 12 mois de votre souscription.
Par contre, il existe certains cas particuliers : Délai de rétractation de 14 jours après la signature : Ceci est possible dans les situations suivantes : Démarchage par téléphone, par domicile, ou bien le contrat a été signé à travers internet.
L'assuré est décédé : Dans le cas de décès du souscripteur du contrat, il est automatiquement transféré à son héritier qui dispose de 3 mois pour résilier le contrat. Une fois la demande effectuée, la demande prend effet dans les 10 jours qui suivent l'envoi de la demande. La compagnie d'assurance est tenue de rembourser les primes qui ont été encaissées.
Un changement de situation personnelle : Si le changement de votre situation personnelle (changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale, etc) a engendré une augmentation sur vos cotisations, vous pouvez alors résilier votre contrat d'assurance auto.
La résiliation sera faite 1 mois après que votre demande soit effectuée, et votre assureur vous remboursera les cotisations que vous avez payées.
Refus de baisse de votre prime : Dans le cas où votre changement de situation (dans les cas cités ultérieurement) est censé engendrer une baisse de votre prime d'assurance auto mais votre compagnie d'assurance refuse de le faire, vous pouvez résilier votre contrat. Cette dernière prendra effet dans les 30 jours qui suivent votre demande.
La résiliation d’un autre contrat : Dans le cas où un des contrats que vous avez souscrit chez votre compagnie d'assurance est résilié, il est possible pour vous de résilier votre contrat d'assurance auto en même temps. Également, la résiliation sera effectuée dans les 30 jours qui suivent votre demande.
En cas de vol ou destruction du véhicule : Dans le cas de vol ou de destruction du véhicule, vous devez tenir au courant votre compagnie d'assurance dans les 10 jours qui suivent ces faits. Par la suite, le contrat sera résilié le jour qui suit la date de réception de la demande.
En cas de vente du véhicule : Vous devez tenir votre compagnie d'assurance au courant pour que la résiliation soit faite dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande.
Télécharger la lettre type de résiliation de l’assurance auto
NOTEZ BIEN : Les demandes de résiliation doivent toutes être effectuées à travers l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception (peu importe la raison).
La résiliation de l’assurance auto après 1 an de contrat
Grâce à la loi Hamon (janvier 2015), vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto à n'importe quel moment et ce après une année d'adhésion.
En effet, cette démarche de résiliation ne requiert aucun frais ni justificatif. Vous n'avez qu'à prévenir votre assureur par courrier ou mail.
Par la suite, votre demande de résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande. Vous serez bien sûr remboursé sur vos éventuelles primes payées.
Cependant, vous êtes obligé de couvrir votre véhicule si vous désirez toujours l'utiliser. Dans ce cas, les démarches de résiliation doivent être effectuées par votre prochain assureur.
Résilier son assurance auto après la vente de son véhicule
Suite à l’article L121-11 du Code des Assurances, la vente de son véhicule est un bon argument pour résilier son contrat d'assurance auto, même avant la date d'échéance de votre contrat.
Vous êtes tenu toutefois de prévenir votre compagnie d'assurance en envoyant un courrier recommandé contenant les informations suivantes:
- Vos coordonnées personnelles
- Votre numéro de contrat d’assurance auto
- Les informations correspondantes à votre véhicule
- La date de la vente
- Le certificat de cession du véhicule d’occasion.
Dans le cas où vous avez prévenu votre compagnie d'assurance à temps, la suspension des garanties sera effectuée le lendemain qui suit la vente du véhicule.
De plus, vous devez envoyer une seconde lettre pour la demande de résiliation de contrat. Une fois la demande reçue par la compagnie d'assurance, la résiliation sera effectuée dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande.
Evidemment, vous sera remboursé sur les éventuelles primes versées. Dans le cas où vous achetez un autre véhicule, vous pouvez demander de reporter votre ancien contrat d'assurance auto sur votre nouveau véhicule.
Comment résilier son assurance auto sans certificat de cession ?
La souscription à une assurance auto exige la présentation d'un certificat de cession. Généralement, les compagnies d'assurance préfèrent ne pas couvrir ce type de véhicule, qui risque d'avoir été volé.
Cependant, les assureurs font exception dans les 2 situations suivantes :
Les voitures de collection : Vous pouvez assurer votre véhicule une fois que vous avez obtenu votre attestation, votre carte grise et que vous l'avez passé au contrôle technique avec l'aide de la Fédération française des véhicules d’époque.
Les voitures achetées aux enchères : Ce type de voiture est généralement vendu sans carte grise ou certificat de cession. Dans ce cas là, vous devez vous adresser auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour assurer votre véhicule.
Avant de résilier, pensez à négocier !
Vous pouvez essayer de négocier avec votre assureur à propos de votre contrat d'assurance auto avant de le résilier.
En effet, vous pouvez recourir à cette solution à n'importe quel moment de l'exercice de votre contrat afin de pouvoir redéfinir les termes de votre contrat que ce soit en terme de prime à payer ou de l'étendue de votre couverture.
En premier lieu, vous pouvez mettre en valeur votre profil de "bon conducteur" pour renforcer votre processus.
En second lieu, pensez à présenter à votre assureur actuel des devis d'assurance auto plus intéressants et compétitifs, chose qui va le pousser à réétudier les prix qu'il vous propose voire la couverture offerte.
Sinon, il est possible pour vous de trouver votre assurance auto en ligne grâce à un comparateur qui vous proposera les meilleurs contrats d'assurance auto aux meilleurs prix.
La résiliation de l’assurance auto par l’assureur
La résiliation d'un contrat auto ne provient pas forcément de l'assuré. En effet, l'assureur peut également résilier le contrat d'assurance auto dans plusieurs cas notamment :
À échéance du contrat : La compagnie d'assurance à le droit de résilier votre contrat et ne pas effectuer la reconduction tacite.
Non-paiement des cotisations : L'assuré est tenu de payer sa prime dans les 10 jours qui suivent la date d'échéance de son contrat auto.
Si ceci n'est pas effectué, l'assureur envoie une mise en demeure. Par la suite, 30 jours sont accordés à l'assuré pour pouvoir payer sa dette sinon ses garantie seront suspendues. Sinon, son contrat est directement résilié.
Aggravation du risque couvert : Dans le cas où l'assuré décide de changer de véhicule ou qu'il s'est fait retirer son permis de conduire, la compagnie d'assurance peut considérer que celui-ci présente des risques importants et peut donc résilier son contrat auto.
Nombre important de sinistres : Si l'assuré représente un grand nombre de sinistres, la compagnie d'assurance peut estimer qu'il coûte cher pour couvrir et peut donc résilier le contrat d'assurance auto.
Fausse déclaration dans le contrat : Dans le cas où l'assuré a menti ou a caché un détail intentionnellement, la compagnie d'assurance peut résilier le contrat. Cependant, l'assuré peut être poursuivi dans le cas d'une fraude à l'assurance.
